Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’enregistrement et aux commandes effectuées sur le site www.idecsport-shop.com et l’application mobile IDEC SPORT.

Tout commande passée sur le site internet www.idecsport-shop.com ou sur l’application mobile IDEC SPORT vaut acceptation expresse et sans condition des présentes Conditions Générales de Vente.Toutes nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente.

1. Informations relatives à l’exploitation du site internet

1.1 Le site www.idecsport-shop.com et l’application mobile IDEC SPORT sont gérés par la société IDEC SPORT, société par actions simplifiée au capital de 37.000 € dont le siège social est situé, 37 avenue Pierre 1er de Serbie à Paris (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 821 562 741 (ci-après la « Société »), et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 06821562741.

1.2 Adresse email de contact : service-utilisateurs@idecsport-shop.com

1.3 Date de dernière mise à jour : 24 Juin 2016.

2. Champ d’application / Objet

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la commande (ci-après les « CGV ») à toute commande ou achat passé par toute personne, particulier ou entreprise, agissant en qualité de consommateur et strictement pour des besoins personnels (ci-après le « Client »), et plus généralement à tout visiteur du site www.idecsport-shop.com ou de l’application mobile IDEC SPORT (ci-après ensemble le « Site Internet »).

2.2 Les produits ou services offerts sur le Site Internet (ci-après les « Produits ») ne s’adressent pas aux mineurs de 18 ans qui ne pourront passer commande qu’avec l’autorisation de leurs représentants légaux.

2.3 A chaque commande sur le Site Internet, le Client devra confirmer son acceptation des présentes CGV en vigueur à la date de la commande.

La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV et de changer les Produits proposés sur le Site Internet, à tout moment et sans préavis.

3. Inscription

3.1 Chaque Client devra s’inscrire sur le Site Internet préalablement à toute commande. Les informations fournies à ce titre devront être exactes, sincères, complètes et devront demeurer personnelles et confidentielles.

3.2 Chaque Client ne peut ouvrir qu’un seul compte. La Société se réserve le droit de supprimer sans préavis toute inscription multiple.

4. Prix

4.1 Les prix de nos Produits sont indiqués en EUROS et toutes taxes comprises (TVA au taux applicable au jour de la commande) et hors frais d’expédition et de livraison sauf indication contraire. Si le taux de TVA venait à être modifié, cette modification pourrait être répercutée sur le prix des Produits.

4.2 Toute commande est payable exclusivement en EUROS, par carte bancaire via le système sécurisé Monético Paiement -Secure 3D du CIC -Crédit Mutuel.

4.3 Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les Produits expédiés sont débités. 

4.4 La Société se réserve le droit de modifier les prix affichés à tout moment mais s’engage à appliquer le prix en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du Produit à cette date.

5. Commandes

5.1 Modalités

Les commandes peuvent être passées sur le Site Internet ou sur l’application mobile IDEC SPORT.

Les Produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, notamment en raison de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs Clients, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais et se verra proposer soit un Produit de valeur et de qualité équivalentes ou supérieures soit l’annulation de sa commande.

La Société n’encourt aucune responsabilité en cas d’indisponibilité d’un Produit.

En cas d’annulation, aucun débit bancaire ne sera effectué ou, le cas échéant, les sommes versées par le Client seront intégralement remboursées dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires suivant l’annulation de la commande.  

Dans la mesure où les Produits sont proposés à des personnes n’agissant pas dans un contexte professionnel, nous nous réservons le droit de refuser chaque commande visant à l’acquisition de plus de dix (10) articles identiques (même modèle, y compris de tailles et/ou de couleurs différentes). 

5.2 Validation

Toute commande ne pourra être validée qu’après que le Client ait pris connaissance des CGV et les ait validées à l’aide de la case prévue à cet effet.

Le Client pourra consulter un état récapitulatif de la commande préalablement à sa validation.

A compter de la validation du paiement de la commande par le Client et de l’accord de paiement de l’établissement bancaire, celle-ci est considérée comme définitive, sous réserve de ce qui indiqué aux articles 6.2 et 6.3 ci-après.

Le Client recevra un état récapitulatif comprenant notamment les présentes CGV, le détail de sa commande, les modalités de livraison, le délai et les modalités de rétractation ainsi qu’un modèle de formulaire de rétractation.

La Société se réserve la propriété des Produits jusqu’à paiement intégral du montant de la commande.

Le Client recevra par voie électronique la facture relative à sa commande.

5.3 Suivi de la commande

Le Client pourra suivre l’expédition de sa commande en se connectant à son compte client.

6. Livraison

6.1 Les Produits achetés sont livrés à l’adresse de livraison, hors boite postale, que le Client a indiqué au cours de sa commande, et dans le délai indiqué préalablement à la validation de la commande. En cas de retard d’expédition, un email sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison.

6.2 En fonction du pays de livraison, le Client devra fournir, préalablement à l’expédition de sa commande, les informations et documents nécessaires à l’exportation et à l’importation des Produits dans le pays de livraison ainsi que le paiement des éventuels droits et taxes, notamment douaniers, nécessaires à la livraison des Produits.

6.3 A défaut de fournir les documents, informations et paiements nécessaires à la livraison des Produits dans un délai de dix (10) jours suivants la demande qui lui en aura été faite par la Société ou son transporteur, la commande sera réputée annulée et les sommes que vous aurez versées vous seront remboursées.

6.4 La Société n’est pas responsable des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse incomplète ou erronée par le Client, par le refus des autorisés du pays de livraison d’accepter les Produits ou par une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de livraison.

6.5 En tant que consommateur, le Client se verra transférer les risques au moment de la remise des Produits ou au moment du retrait des Produits au point de livraison.

6.6 Conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de livraison dans les délais indiqués, le Client pourra annuler sa commande dans les conditions desdits articles.

7. Rétractation

7.1 Conformément à l’article L. 121-20-12 du Code de la consommation reproduit ci-après, le Client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze jours calendaires sans motif.

« Article L. 121-20-12 du Code de la Consommation :

I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir :

1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.

II.-Le droit de rétractation ne s'applique pas :

1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du même code ;

2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ;

3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 ;

4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1. III.-Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L. 121-60.

IV.-Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1 conclus selon une technique de communication à distance, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit. L'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. De plus, lorsque le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les risques. »

7.2 Par exception et conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le délai de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

« Article L. 121-21-8 du Code de la consommation  Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :  


1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;  


2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;


3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;  


4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;  
5

° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 


6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 


7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 


8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 


9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;  


10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;  


11° Conclus lors d'une enchère publique ; 


12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;  


13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier son intention de se rétracter, par l’intermédiaire du formulaire de rétractation :

- soit en adressant un courrier à l’adresse suivante :

IDEC SPORT 

37, avenue Pierre 1er de Serbie

75008 Paris

- soit en adressant un email à l’adresse suivante :

service-utilisateurs@idecsport-shop.com

Les Produits retournés sont à adresser au plus tard quatorze (14) jours après que le client ait communiqué à la Société sa décision de se rétracter à l’adresse suivante :

IDEC SPORT

37, avenue Pierre 1er de Serbie

75008 Paris

7.4 Le Produit retourné doit être neuf, ne doit pas avoir été porté et être dans son emballage d’origine. L’envoi doit être accompagné du bordereau de retour prévu à cet effet.

7.5 Tout Produit retourné endommagé, incomplet ou sali ne sera pas repris.

7.6 Les frais de retour des Produits sont aux frais, risques et périls du Client. Les frais de retour des Produits ne sont pas remboursables.

7.7 A réception du colis de retour, la Société remboursera au Client tous les paiements reçus du Client y compris les frais de livraison au plus tard quatorze (14) jours à compter de la décision de rétractation, suivant le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

8. Garanties légales

8.1 Tous nos Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil et L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de non-conformité d'un Produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

8.2 Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par www.service.utilisateurs@idecsport.com dans le délai de 30 jours de la livraison.  

8.3 Les Produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

9. Propriété intellectuelle

9.1 Tous les éléments du site www.idecsport-shop.com (textes, illustrations, photographies, présentations, images, bandes sonores, logos, marques, bases de données…) sont et demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société.

9.2 Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser , exploiter et/ou utiliser à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit, même partiellement, des éléments du Site Internet qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société.

10. Protection des données personnelles

10.1 La Société se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles relatives au Client afin de pouvoir traiter les commandes et d’améliorer les services et informations fournies par la Société.

10.2 Elles peuvent aussi être transmises aux entreprises qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

10.3 Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Et font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

10.4 Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le Site Internet. 

11. Responsabilité – Force Majeure

11.1 Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

11.2 La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Produit acheté, d’un cas de force majeure, d’une faute imputable au Client ou à un tiers, de tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

12. Intégralité du contrat

12.1 Si une des clauses des présentes CGV serait déclarée inapplicable, les autres clauses demeureront néanmoins applicables entre la Société et le Client.

13. Loi applicable – Tribunaux compétents

13.1 La langue du présent contrat est la langue française.

13.2 Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.